Conditions générales de ventes

TITRE I : GENERALITES

ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION

Les Présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client auprès de la S.A PLASTIQUAL, dont le siège social est situé à 4800 PETIT RECHAIN, Avenue André Ernst 20 et inscrite à la BCE sous le n°0463.162.132 (ci-après dénommée « PLASTIQUAL »).

Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre PLASTIQUAL et le Client.
Les CG l’emportent ainsi sur toutes autres conditions générales, notamment d’achat, ou tout autre document de même nature présenté par le Client.

Le Client reconnaît expressément en avoir pris connaissance et les avoir acceptées par le seul fait de la commande, lesquelles sont jointes aux devis/offres.

Toutes les pages de ces CG sont considérées comme lues et être entrées dans le champ contractuel.

Au vu des relations commerciales entre les parties, l’Acheteur est réputé bien connaître les présentes CGV.
En cas de conflit, les conditions particulières priment les CG.

La nullité d’une clause n’emporte pas la nullité de toutes les CG.

ARTICLE 2 – COMMANDE, DEVOIR D’INFORMATION DU CLIENT

Préalablement à chaque commande, le Client est tenu de communiquer l’ensemble des informations à sa disposition et demandées par PLASTIQUAL concernant ses besoins en termes d’achat pour la fourniture d’un outillage pour l’injection et pour la production de la pièce injectée avec ledit moule.

Le Client est tenu d’envoyer sa commande sur l’adresse : orders@PLASTIQUAL.be

Tout document de nature contractuel ou technique non expressément accepté par PLASTIQUAL ne lui est pas opposable.

Toute prestation non reprise au contrat et commandée par le Client en cours d’exécution de celui-ci sera facturée comme prestation supplémentaire au prix fixé par PLASTIQUAL.

TITRE II : PRODUCTION DU MOULE

Préalablement à la fourniture de pièces injectées, un moule spécifique doit être produit par PLASTIQUAL.

Le Client est tenu d’envoyer sa commande sur l’adresse : orders@PLASTIQUAL.be

Les commandes de moule et de pièces injectées font donc l’objet de 2 offres distinctes.

Le Client qui commande la production d’un moule, qui sera ensuite dédié à la production des pièces injectées, s’engage à commander lesdites pièces injectées auprès de PLASTIQUAL.

Le moule une fois produit par PLASTIQUAL devient la propriété du Client.

ARTICLE 3 – OFFRE, VALIDITE ACCEPTATION

Les offres de PLASTIQUAL s’entendent sans engagement.
Pour engager PLASTIQUAL, toute commande doit avoir été confirmée.
PLASTIQUAL adressera alors au Client une confirmation de la commande.

Le contrat est réputé valable dès la confirmation de commande par PLASTIQUAL.

PLASTIQUAL se réserve le droit de modifier son offre durant son délai de validité, tant que le Client ne lui a pas notifié par écrit son acceptation, notamment en cas de hausse du prix des matières premières ou de la main d’œuvre et en cas de modifications techniques nécessaires.

Toute offre émise par PLASTIQUAL, ou par un de ses commettants, ne l’engage qu’à la réception de la notification écrite d’acceptation par le Client durant son délai de validité.

Une offre forme un tout, de telle sorte qu’une acceptation partielle est non liante pour PLASTIQUAL, laquelle doit accepter les modifications / suppressions opérées par le Client ou les contraintes techniques imposées par celui-ci.

Les plans, dessins, documents techniques, études et autres restent la propriété de PLASTIQUAL jusqu’à paiement total du moule.

Si, pour une quelconque raison, les services commandés sont exécutés sans que le Client ait remis l’offre contresignée par ses soins, le Client est présumé avoir accepté l’offre et l’ensemble des conditions particulières et générales y afférentes.

ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Il appartient au Client d’examiner la confirmation de commande et d’avertir PLASTIQUAL de toute erreur éventuelle et ce sans délai.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DU CONTRAT

PLASTIQUAL a l’obligation d’exécuter le travail conformément aux règles de l’art et aux pratiques du secteur.

Toute ingérence du Client dans le travail de PLASTIQUAL dégage cette dernière de sa responsabilité.

5.1 Modification de la pièce

Toute modification de la pièce demandée par le client une fois la commande du moule confirmée, engendre des frais supplémentaires supportés par le Client pour le re-design du moule ou la modification du travail déjà réalisé ou commandé.

5.2 Indemnisation – force majeure

PLASTIQUAL assure les moules auprès de Baloise pour tous dommages occasionnés aux moules en cas d’incendie ou en cas de vol.

En toutes hypothèses, aucune indemnisation n’interviendra au profit du Client en cas de force majeure, dont notamment les conditions météorologiques, les grèves, lock-out, bris de machines de production, restrictions à l’importation, à l’exportation ou au transit, pandémies ou tout événement rendant impossible ou anormalement difficile ou onéreuse l’exécution de l’obligation par PLASTIQUAL.

ARTICLE 6 – ENTRETIEN GARANTIE

Afin que la garantie légale sur le matériel soit accordée au Client, il est nécessaire, d’une part, que les entretiens et les réparations sur les moules soient confiés à PLASTIQUAL qui s’engage à conserver les moules mis à disposition en bon père de famille, conformément aux prescriptions et en respectant sa destination.

Toute intervention d’un tiers sur le matériel mettra fin à la garantie de PLASTIQUAL et la dégagera de toute responsabilité tant à l’égard du Client que des tiers.

TITRE III : PRODUCTION DES PIECES

Le Client qui commande la production d’un moule, qui sera ensuite dédié à la production des pièces injectées, s’engage à commander lesdites pièces injectées auprès de de PLASTIQUAL.

Les commandes de moule et de pièces injectées font donc l’objet de deux offres distinctes.

ARTICLE 7 – OFFRE, VALIDITE ACCEPTATION

Les offres de PLASTIQUAL s’entendent sans engagement.
Pour engager PLASTIQUAL, toute commande doit avoir été confirmée.
Le contrat est réputé valable dès la confirmation de commande par PLASTIQUAL.

PLASTIQUAL se réserve le droit de modifier son offre durant son délai de validité, tant que le Client ne lui a pas notifié par écrit son acceptation, notamment en cas de hausse du prix des matières premières ou de la main d’œuvre et en cas de modifications techniques nécessaires.

Toute offre émise par PLASTIQUAL, ou par un de ses commettants, ne l’engage qu’à la réception de la notification écrite d’acceptation par le Client durant son délai de validité.

Une offre forme un tout, de telle sorte qu’une acceptation partielle est non liante pour PLASTIQUAL, laquelle doit accepter les modifications / suppressions opérées par le Client ou les contraintes techniques imposées par celui-ci.

Si, pour une quelconque raison, les services commandés sont exécutés sans que le Client ait remis l’offre contresignée par ses soins, le Client est présumé avoir accepté l’offre et l’ensemble des conditions particulières et générales y afférentes.

ARTICLE 8 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Il appartient au Client d’examiner la confirmation de commande et d’avertir PLASTIQUAL de toute erreur éventuelle et ce sans délai.

ARTICLE 9 – EXÉCUTION DU CONTRAT

PLASTIQUAL s’engage à exécuter le travail conformément aux règles de l’art et aux pratiques du secteur.

Toute ingérence du Client dans le travail de PLASTIQUAL dégage cette dernière de sa responsabilité.

ARTICLE 10 – DELAI DE LIVRAISON

Sauf dérogations expresses, le délai de livraison se détermine à la confirmation de commande.

Les délais sont indiqués à titre indicatif et sans garantie.
La non-observation du délai stipulé ne peut être invoquée pour réclamer des dommages et intérêts ou la résolution du contrat sauf stipulation préalable et expresse contraire acceptée par écrit par PLASTIQUAL.
PLASTIQUAL ne pourra être tenue responsable des retards accusés imputables à un tiers.

PLASTIQUAL mettra tout en œuvre pour respecter les délais annoncés mais ne pourra toutefois être tenue de retard dans les délais de fourniture sortant de sa capacité d’action.

Si le Client ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par PLASTIQUAL, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour le paiement des factures liées à ladite marchandise.
En outre, si le Client postpose la reprise des productions déjà produites, il sera tenu des coûts de stockage, de conservation et d’entreposage qui qui seront intégralement à sa charge.
Pour toute commande inférieure à 500,00 €, des frais de gestion de 75€ seront appliqués et imputés au Client.

ARTICLE 11 – GESTION DU STOCK DE MATIERES PREMIERES DES PIECES PRODUITES

PLASTIQUAL est seul juge de la tenue de ses stocks et de la planification de ses productions.

Afin d’éviter tout débordement du stock, le Client s’engage à, adresser de deux fois par an, ses prévisions de demande de production à PLASTIQUAL.

Dans le cas où le client arrête la commercialisation des pièces auparavant commandée à PLASTIQUAL, le client s’engage à en avertir PLASTIQUAL au moins 6 mois en avance et dans tous les cas le client garanti les stocks de matière dédiée et les pièces déjà produites et stockées par PLASTIQUAL.

En cas de non-activité et de non-commande durant 2 ans PLASTIQUAL se réserve le droit d’adresser une facture pour la matière en stock et pour les pièces produites.

Au-delà d’une période de 2 ans d’inactivité du moule, PLASTIQUAL se réserve le droit de facturer au client des frais de stockage annuel pouvant s’élever à 250€ par an par moule (à indexer).

TITRE IV : GARANTIES, INDEMNISATIONS RESPONSABILITES

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE, EXONERATION, LIMITES, ASSURANCES PRESCRIPTION CONVENTIONNELLE

PLASTIQUAL n’engage sa responsabilité que si les matériaux litigieux ont été conçus et exécutés sous sa direction par ses soins.

Toute intervention d’un tiers l’exonèrera de sa responsabilité.

La garantie ne s’appliquera pas si le défaut constaté provenait de toute autre cause telle que l’usure normale, les causes imputables au Client, les cas de force majeure, les détériorations causées par des tiers ou des modifications ou réparations sans accord exprès de PLASTIQUAL.

PLASTIQUAL ne pourra jamais être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant d’une exploitation du Projet non conforme aux règles de l’art, à ses instructions ou ses exigences techniques (formation, notice,…).

En toutes hypothèses, PLASTIQUAL ne peut pas être tenue pour responsable d’un dommage résultant :

D’une erreur ou d’un défaut de conception des études réalisées par le Client ;
D’un cas de mauvaise manipulation par le Client ;
D’une mauvaise conservation et de non-utilisation durant un certain délai ;
De l’exécution par le personnel de conduite d’instructions ou d’un travail donné par le Client ;
D’un cas de force majeure.

La responsabilité de PLASTIQUAL est toujours limitée à la réparation des dommages directs en lien de causalité avec sa faute, à l’exclusion de tous les dommages indirects subis par le Client (pertes d’exploitation, troubles de jouissance, etc.) et des dommages subis par les tiers.

Le Client mettra en place tous les contrôles nécessaires à la validation des pièces.

Le Client définira (par écrit) les contrôles nécessaires à faire par PLASTIQUAL, en raison notamment de la destination/utilisation prévue par ce dernier.

En outre, la responsabilité de PLASTIQUAL est plafonnée à 100% du montant de l’offre ou du contrat.

PLASTIQUAL informe son Client qu’elle dispose d’une couverture auprès d’une compagnie d’assurance agréée.

Le Client reconnaît avoir souscris à ses frais une police d’assurances garantissant sa responsabilité civile du fait de ses activités professionnelles et de sa qualité de client.

Toute action en responsabilité à l’encontre de PLASTIQUAL est prescrite après un délai d’un an qui suit la survenance du dommage.

ARTICLE 13 – INDEMNISATION

A considérer l’existence d’une obligation de résultat, aucune indemnisation n’interviendra en l’absence d’une mise en demeure de procéder à l’exécution litigieuse dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature de la demande et des moyens à mettre en place.

En toutes hypothèses, aucune indemnisation n’interviendra au profit du Client en cas de force majeure, dont notamment les conditions météorologiques, les grèves, lock-out, bris de machines de production, restrictions à l’importation, à l’exportation ou au transit, pandémies ou tout événement rendant impossible ou anormalement difficile ou onéreuse l’exécution de l’obligation par PLASTIQUAL.

Le Client assume la responsabilité pleine et entière des dégradations, manquants, pertes et disparitions du matériel ou marchandise pour quelque cause que ce soit, y compris vol, accident ou cas de force majeure pour tout matériel ou marchandises déposées chez lui en consignation.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE DU CLIENT – TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

PLASTIQUAL reste propriétaire des matériaux jusqu’au paiement intégral du prix.

À compter du départ du siège d’exploitation, la garde matérielle et juridique est transférée au Client qui en supporte tous les risques.

TITRE V : FACTURATION PAIEMENT

ARTICLE 15 – PRIX, MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social de PLASTIQUAL.

Les factures sont payables aux indications et délais mentionnés sur la facture.

Les factures sont émises en EURO et PLASTIQUAL ne prend pas en charge les différences de change.

Toute facture non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt simple calculé au taux de 12% l’an et sera, en outre, automatiquement majoré de 10% de son montant à titre d’indemnité forfaitaire.
Toutes taxes quelconques, actuelles ou futures, de quelle que nature qu’elles soient, sont à charge du Client.

Les frais imputés par les institutions bancaires de manière non contrôlée par PLASTIQUAL sont également à charge du Client.

PLASTIQUAL se réserve le droit de faire encaisser les paiements d’arrières par un tiers.

Tous les frais de poursuite et d’encaissement en résultant sont à charge du Client.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures même non échues nonobstant l’émission de traites à des dates postérieures et qui n’entraine donc pas novation.

En cas de défaut de paiement, PLASTIQUAL se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation jusqu’au complet paiement du total des factures impayées et, sauf régularisation du défaut de paiement, de mettre fin au contrat aux torts exclusifs du Client à l’expiration d’un délai d’un mois.

Pour toute commande inférieure à 500,00 €, des frais de gestion de 75€ seront appliqués et imputés au Client.

ARTICLE 16 – FRAIS DE TRANSPORT

La charge financière et le risque lié au transport, aux douanes et aux assurances seront supportés par Client ou conformément aux incoterms qui auraient fait l’objet d’accords spécifiques entre PLASTIQUAL et le Client.

ARTICLE 17 – CHANGEMENT DE SITUATION DU CLIENT

Lorsque le crédit du Client se détériore, PLASTIQUAL se réserve le droit, même après exécution partielle du marché, d’exiger du Client les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire lui donne le droit d’annuler tout ou partie du marché ou de la commande.

TITRE VI : RECLAMATION

ARTICLE 18 – MARCHANDISES FACTURES

18.1 Pièces injectées

Les pièces sont vendues dans l’état où elles se trouvent, à charge pour l’acheteur de vérifier leur conformité au regard de tout règlement de quelque ordre qu’il soit.
Aucune garantie de ce chef n’est donnée par la PLASTIQUAL.
Toute réclamation, autre que celle concernant les vices cachés, ne sera admise que si elle est notifiée par écrit dans les 30 jours de la livraison.
Si la marchandise a été manipulée ou transformée, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites dans le présent article, ne suspend toutefois pas l’obligation de paiement par l’Acheteur des marchandises concernées.

18.2 Factures

Les factures de PLASTIQUAL sont présumées être agrées par l’Acheteur faute de réclamation endéans un délai de 15 jours prenant cours à la date d’émission des factures.
Toute réclamation relative à une facture doit être introduite, sous peine d’irrecevabilité, par écrit.

TITRE VII : FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE

ARTICLE 19 – REPRISE DU MOULE PAR LE CLIENT

Le Client a le droit reprendre ses moules à condition d’en formuler la demande, officiellement par courrier recommandé, et ce au minimum six mois avant ladite reprise.

Les moules concernés seront alors mis à disposition du Client sur palette.

Ce dernier se charge du transport et de l’emballage spécifique.

Le client s’engage à reprendre et / ou à payer les stocks de matières premières que PLASTIQUAL aurait stocké et payé pour la production de ses pièces.

Le client s’engage également à payer et/prendre les pièces que PLASTIQUAL aurait déjà produite et mises en stock.

PLASTIQUAL est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 30% du montant contractuel total dû, sans préjudice du droit pour PLASTIQUAL de réclamer une indemnité plus élevée s’il peut prouver des dommages avérés plus importants.

S’il existe une commande de pièces injectées en cours, PLASTIQUAL se réserve le droit de faire respecter l’exécution forcée du contrat.

En toute hypothèse, le client sera tenu de payer au moins la partie déjà exécutée du contrat, éventuellement majorée des montants supplémentaires auxquels il est fait référence dans les autres dispositions des présentes conditions générales.

ARTICLE 20 – INACTIVITE DU MOULE PENDANT 5 ANS

Au-delà d’une période d’inactivité du moule de plus de 5 ans, PLASTIQUAL après avoir questionné le client par courrier recommandé, et à défaut de réponse, pourra détruire les moules.

Les frais liés à cette destruction seront à charge du client de même que le cout des pièces produites et mises en stock.

ARTICLE 21- FORCE MAJEURE EVENEMENTS IMPREVISIBLES

En cas de force majeure ou de faits fortuits, PLASTIQUAL se réserve le droit de résilier en tout ou partie, tout marché ou commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité. PLASTIQUAL vise, notamment, ici, la mobilisation, la guerre, les troubles de l’ordre public, les grèves totales ou partielles, le lock-out, l’incendie, l’accident grave, le bris de machine, la défaillance de ses fournisseurs, la survenance d’une épidémie, autrement dit tous cas de force majeure constituant pour PLASTIQUAL, comme pour ses fournisseurs, un obstacle à la production normale et à la livraison régulière des matières premières, combustibles et approvisionnements.

ARTICLE 22- INSOLVABILITE

Dans les hypothèses de concours (PRJ, faillite, liquidation), PLASTIQUAL pourra mettre fin à la relation contractuelle, sans dommages et intérêts, même en cas d’exécution partielle.

TITRE VII : PROPRIETE INTELLECTUELLE RGPD

ARTICLE 23 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents remis à l’Acheteur demeurent la propriété intellectuelle exclusive de PLASTIQUAL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur, s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de PLASTIQUAL et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 24 – RGPD

PLASTIQUAL respecte la règlementation en matière de protection des données.
Celles-ci sont utilisées uniquement à des fins liées à la relation contractuelle (livraison, facturation, suivi dossier) et conservées le temps nécessaire au respect des obligations comptables et fiscales.
Elles ne sont pas communiquées à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données et a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données en cas de non-respect du Règlement.
Toute demande en lien avec cette problématique peut utilement être adressée à contact@plastiqual.be

TITRE IX : DROIT APPLICABLE ELECTION DE FOR

En cas de litige, les tribunaux de VERVIERS seront seuls compétents et feront application du droit belge, quel que soit le lieu où le contrat est né ou doit être exécuté.